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Direction de la séance

Projet de loi

orientation sur l'énergie

(2ème lecture)

(n° 275 , 294 )

N° 285

2 mai 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. COURTEAU et BOCKEL, Mmes Y. BOYER et BRICQ, MM. COURRIÈRE, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, GODEFROY et GUÉRINI, Mme HERVIAUX, MM. KRATTINGER, PASTOR et PIRAS, Mme PRINTZ, MM. RAOUL, REINER, REPENTIN, RIES, TESTON, TRÉMEL

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 12


Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par un alinéa ainsi rédigé :
« La programmation pluriannuelle des investissements s'applique y compris en l'absence de conventions de concessions entre les communes et l'opérateur d'électricité. »

Objet

L'application de la loi de nationalisation de 1946 concernant la production d'électricité est intervenue en Guyane sur un territoire dont la moitié des communes n'existait que depuis six ans, étant issues de l'abrogation du décret-loi de l'Inini qui séparait le territoire en deux parties, l'un sous l'autorité du Conseil Général et l'autre les 9/10ème sous l'autorité du Gouverneur. Faute d'un bon encadrement administratif, les nouvelles communes n'ont pas signé de concession avec l'opérateur national EDF. Dès lors c'est de manière très inégale qu'EDF Guyane intervient dans ces dix communes qui comptent 40.000 habitants. 65 % de ces habitants ont accès à l'électricité grâce à des groupes électrogènes, procédé coûteux et polluant aggravé par des problèmes de maintenance dus à l'acheminement du carburant par voie fluviale. Les autres habitants n'ont pas accès à l'électricité. En conséquence, l'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture l'amendement n° 357 présenté par Mme Christiane TAUBIRA et les membres du Groupe socialiste qui visait à compléter l'article 12 du Projet de Loi Orientations de la Politique Energétique (N° 1669) par l'alinéa suivant : « Le périmètre pris en compte pour la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique tient compte de l'ensemble du territoire du département de la Guyane ».
En effet, la loi du 10 février 2000 a reconnu un droit à l'électricité pour tous. Le service public de l'électricité doit être géré selon ce texte dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique. Dès lors que les communes enclavées de la Guyane ne sont pas prises en compte dans le PPI du fait de l'absence de contrats de concession entre ces communes et l'opérateur national, cela crée une inégalité entre les citoyens résidents dans ces communes et ceux résidents dans les communes ayant signé un contrat de concession avec EDF.
Afin de donner un caractère général à cette disposition de simple justice sociale, le présent amendement propose l'application de la Programmation Pluriannuelle des Investissements y compris en l'absence de conventions de concession entre les communes et l'opérateur d'électricité.