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Direction de la séance |
Projet de loi adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1ère lecture) (n° 285 (2004-2005) , 368 (2004-2005) ) |
N° 11 7 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances Article 2 bis (Art. L. 116-4 du code de la mutualité) |
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A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 116-4 du code de la mutualité, remplacer la référence :
L. 116-4
par la référence :
L. 116-3