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Direction de la séance |
Projet de loi adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1ère lecture) (n° 285 (2004-2005) , 368 (2004-2005) ) |
N° 38 3 octobre 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 17 de la commission des finances présenté par |
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M. LECLERC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS |
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Compléter le I du texte proposé par l'amendement n° 17 pour l'article L. 140-7 du code des assurances par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres des conseils d'administration sont élus par l'assemblée générale. Leur mandat qui ne peut excéder cinq ans est renouvelable dans des conditions précisées par les statuts. »
Objet
Il est étonnant de constater qu'en matière d'épargne retraite les présidents des associations souscriptrices sont souvent, de par les statuts, inamovibles.Ce sous amendement a pour but d'inciter ces associations à répondre à ce critère véritable gage d'indépendance.