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Direction de la séance |
Projet de loi adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1ère lecture) (n° 285 (2004-2005) , 368 (2004-2005) ) |
N° 43 rect. 4 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances Article 1er (Art. L. 512-4 du code des assurances) |
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Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 512-4 du code des assurances :
« Art. L. 512-4 . – Sont soumis aux dispositions prévues aux I. à VI. de l'article L. 322-2 les intermédiaires personnes physiques qui exercent en leur nom propre, les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent des intermédiaires personnes morales, les personnes qui sont membres d'un organe de contrôle, disposent du pouvoir de signer pour le compte ou sont directement responsables de l'activité d'intermédiation au sein de ces intermédiaires, ainsi que les salariés des entreprises d'assurance qui sont directement responsables de l'activité d'intermédiation.