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Direction de la séance |
Projet de loi adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1ère lecture) (n° 285 (2004-2005) , 368 (2004-2005) ) |
N° 53 4 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 3 BIS |
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Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer la référence :
L. 140-4
par la référence :
L. 141-4