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Direction de la séance |
Projet de loi adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1ère lecture) (n° 285 (2004-2005) , 368 (2004-2005) ) |
N° 59 4 octobre 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 4 rect. de la commission des finances présenté par |
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Le Gouvernement Article 1er (Art. L. 512-3 du code des assurances) |
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Dans la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n° 4 rectifié pour l'article L. 512-3 du code des assurances, remplacer les mots
rend publique
par les mots :
est autorisé à rendre publique
Objet
Ce sous-amendement permettra à l'organisme de rendre publique la radiation sans que cette publication soit systématique.
En effet, la publication systématique des radiations prévues par l'amendement, pourrait constituer une charge excessive : elle concernerait par exemple les radiations automatiques des intermédiaires ayant cessé leur activité sans demander expressément leur radiation, qui ne se distinguent pas des radiations pour non respect avéré des conditions fixées par la directive (exigence de capacité, garantie…).
Par ailleurs, la liste des intermédiaires est déjà rendue publique sur Internet. Une publication systématique complémentaire n'apparaît pas justifiée.