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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 251 9 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 8 |
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Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts remplacer les mots :
ou artisanale
par les mots :
, artisanale ou libérale
Objet
Cet article autorise la constitution d'une provision pour investissement de 15 000 euros sur 3 ans, déductible des bénéfices, afin de faciliter l'autofinancement de certains investissements réalisés par les entreprises individuelles, durant les premières années qui suivent leur création ou leur reprise.
Or cet article réserve cet avantage aux seules entreprises dont l'activité est artisanale, industrielle ou commerciale.
Il est anormal que, devant faire face à des dépenses d'investissement similaires, sinon supérieures à celles des entreprises appartenant à ces secteurs, les entreprises ayant une activité libérale se voient ainsi exclues du champ d'application de cette mesure.
En conséquence, il apparaît nécessaire d'étendre le bénéfice des dispositions de l'article 8 du projet de loi aux entreprises individuelles exerçant une activité libérale.