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Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de résolution modification Règlement Sénat mise en oeuvre loi organique lois de finances (1ère lecture) (n° 313 ) |
N° 1 9 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRIMAT, MASSION, DREYFUS-SCHMIDT, MASSERET et PEYRONNET, Mme BRICQ, MM. MIQUEL, CHARASSE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 3 |
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Rédiger comme suit le III de cet article :
III. La première phrase du dernier alinéa (alinéa 3) est ainsi rédigée :
« Les crédits ouverts sur un programme ou une dotation ne peuvent être l'objet que d'un débat sommaire, sauf accord contraire de tous les présidents des groupes politiques. »Objet
Les auteurs de la proposition de résolution suppriment purement et simplement le 3ème alinéa de l'article 46 du Règlement du Sénat qui prévoit, en dehors de la discussion des amendements, un débat « sommaire » sur les crédits budgétaires. Nous préférons de notre côté – même si nous sommes d'accord avec le rapporteur pour faire confiance aux futures propositions de la commission des finances - préserver ce temps de parole au niveau des crédits ouverts sur un programme ou une dotation. En effet, le programme représente la clé de la réforme de 2001 dès lors que posant en principe une budgétisation des crédits par objectifs, il conduit les décideurs publics, politiques ou gestionnaires, à cesser de raisonner strictement en termes de moyens.
Par ailleurs, nous ne pouvons accepter l'argument selon lequel les conditions d'examen du projet de loi de finances pour 2006 n'étant pas encore connues, les mesures proposées se révèlent d'autant plus nécessaire. Il n'est pas acceptable que nous légiférions les yeux fermés sur la loi intérieure de notre assemblée sans connaître le détail du déroulement de la discussion budgétaire à venir et alors que nous disposons de la prochaine séance réservée du mois de juin et si nécessaire de celle du mois d'octobre prochain pour adapter en connaissance de cause le Règlement du Sénat avec la loi organique de 2001.
Ayons à l'esprit que l'examen de la loi de finances en séance publique représente un temps fort de la session parlementaire au Sénat et que l'un des objectifs de la loi organique du 1er août 2001 vise justement à renforcer la démocratie parlementaire.
Toutefois, nous avons conscience, qu'au regard des 132 programmes qui vont se substituer aux 850 chapitres budgétaires, il convient de ne pas altérer la dynamique du débat. C'est la raison pour laquelle, en empruntant une démarche identique aux auteurs de la proposition de résolution qui vise à assouplir les modalités de prises de parole sur les crédits, nous proposons de ne pas rendre systématiques les débats sommaires si tous les présidents des groupes politiques en expriment le souhait.
Notre proposition est équilibrée, raisonnable et animée par le souci de préserver l'existant en permettant à l'ensemble des sénateurs de pouvoir continuer à s'exprimer pleinement au niveau d'intervention de leur choix.