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Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de résolution modification Règlement Sénat mise en oeuvre loi organique lois de finances (1ère lecture) (n° 313 ) |
N° 2 9 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHARASSE, FRIMAT, MASSION, DREYFUS-SCHMIDT, MASSERET, PEYRONNET et MIQUEL, Mme BRICQ et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 5 |
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Compléter in fine le texte proposé par cet article pour insérer un article 47 bis-1 dans le Règlement du Sénat par les mots :
« , sous réserve des dispositions de l'article 48 de la Constitution ».
Objet
L'article 5 de la proposition de résolution a pour objet d'insérer dans le Règlement du Sénat un article 47 bis - 1 nouveau précisant que, pour l'application de la loi organique du 1er août 2001, les règles particulières d'organisation de la discussion de la loi de finances de l'année sont fixées par la Conférence des présidents, sur proposition de la commission des Finances.
Il convient toutefois de préciser que la pratique actuelle qu'il est proposé de codifier ne peut s'appliquer que sous réserve des dispositions de l'article 48 de la Constitution relatif à l'ordre du jour prioritaire, prérogative du gouvernement. En vertu de cet article, le gouvernement a la faculté de déterminer et de modifier la liste des projets et propositions qu'il désire voir figurer à l'ordre du jour et de fixer l'ordre dans lequel ils seront examinés. Sur cette liste et sur cet ordre, la Conférence des présidents n'a pas à se prononcer. Cette règle traduit le souci de la séparation des pouvoirs qui inspire l'ensemble de notre organisation institutionnelle.