En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur les conclusions de la commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de résolution portant modification du règlement du Sénat pour la mise en œuvre de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (n° 313, 2004-2005).

Les auteurs de cette motion considèrent que :

- l'adaptation du règlement aux règles budgétaires prévues par la loi organique risque de porter atteinte au pluralisme de l'assemblée et notamment, aux droits de la minorité,

- la proposition de résolution, en lieu et place d'un contrôle plus démocratique de l'usage des fonds publics, fait des parlementaires les auxiliaires de la seule politique de réduction des dépenses publiques.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les deux dernières phrases du premier alinéa (1) de l'article 45 du Règlement du Sénat sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « L'irrecevabilité est soumise au vote, après débat, où sont autorisés à prendre part l'auteur de l'amendement, l'auteur de l'exception, et un sénateur de chaque groupe. »

II. – Le deuxième alinéa (2) du même article est supprimé.

III. – En conséquence, dans le troisième alinéa (3) du même article, les mots : « par les alinéas 1 et 2 du présent article » sont remplacés par le mot : « ci-dessus ».

Cet amendement vise à garantir l'expression pluraliste des parlementaires.

Rédiger comme suit le III de cet article :

III. La première phrase du  dernier alinéa (alinéa 3) est ainsi rédigée :

Les auteurs de la proposition de résolution suppriment purement et simplement le 3^ème alinéa de l'article 46 du Règlement du Sénat qui prévoit, en dehors de la discussion des amendements, un débat « sommaire » sur les crédits budgétaires. Nous préférons de notre côté – même si nous sommes d'accord avec le rapporteur pour faire confiance aux futures propositions de la commission des finances - préserver ce temps de parole au niveau des crédits ouverts sur un programme ou une dotation. En effet, le programme représente la clé de la réforme de 2001 dès lors que posant en principe une budgétisation des crédits par objectifs, il conduit les décideurs publics, politiques ou gestionnaires, à cesser de raisonner strictement en termes de moyens.

Par ailleurs, nous ne pouvons accepter l'argument selon lequel les conditions d'examen du projet de loi de finances pour 2006 n'étant pas encore connues, les mesures proposées se révèlent d'autant plus nécessaire. Il n'est pas acceptable que nous légiférions les yeux fermés sur la loi intérieure de notre assemblée sans connaître le détail du déroulement de la discussion budgétaire à venir et alors que nous disposons de la prochaine séance réservée du mois de juin et si nécessaire de celle du mois d'octobre prochain pour adapter en connaissance de cause le Règlement du Sénat avec la loi organique de 2001.

Ayons à l'esprit que l'examen de la loi de finances en séance publique représente un temps fort de la session parlementaire au Sénat et que l'un des objectifs de la loi organique du 1^er août 2001 vise justement à renforcer la démocratie parlementaire.

Toutefois, nous avons conscience, qu'au regard des 132 programmes qui vont se substituer aux 850 chapitres budgétaires, il convient de ne pas altérer la dynamique du débat. C'est la raison pour laquelle, en empruntant une démarche identique aux auteurs de la proposition de résolution qui vise à assouplir les modalités de prises de parole sur les crédits, nous proposons de ne pas rendre systématiques les débats sommaires si tous les présidents des groupes politiques en expriment le souhait.

Notre proposition est équilibrée, raisonnable et animée par le souci de préserver l'existant en permettant à l'ensemble des sénateurs de pouvoir continuer à s'exprimer pleinement au niveau d'intervention de leur choix.

Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article 47 bis-1 dans le Règlement du Sénat, après les mots :

de la discussion

insérer les mots :

générale en séance publique

Compléter in fine le texte proposé par cet article pour insérer un article 47 bis-1 dans le Règlement du Sénat par les mots :

« , sous réserve des dispositions de l'article 48 de la Constitution ».

L'article 5 de la proposition de résolution a pour objet d'insérer dans le Règlement du Sénat un article 47 bis - 1 nouveau précisant que, pour l'application de la loi organique du 1^er août 2001, les règles particulières d'organisation de la discussion de la loi de finances de l'année sont fixées par la Conférence des présidents, sur proposition de la commission des Finances.

Il convient toutefois de préciser que la pratique actuelle qu'il est proposé de codifier ne peut s'appliquer que sous réserve des dispositions de l'article 48 de la Constitution relatif à l'ordre du jour prioritaire, prérogative du gouvernement. En vertu de cet article, le gouvernement a la faculté de déterminer et de modifier la liste des projets et propositions qu'il désire voir figurer à l'ordre du jour et de fixer l'ordre dans lequel ils seront examinés. Sur cette liste et sur cet ordre, la Conférence des présidents n'a pas à se prononcer. Cette règle traduit le souci de la séparation des pouvoirs qui inspire l'ensemble de notre organisation institutionnelle.