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Direction de la séance |
conclusions commission des affaires économiques Proposition de loi régime d'assurance contre les catastrophes naturelles (1ère lecture) (n° 381 ) |
N° 6 14 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, MM. SUEUR, REINER, PIRAS, BODIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - L'arrêté mentionné à l'article L.125-1 est pris après avis d'un conseil national composé de douze membres :
« - Quatre représentants de l'État désignés respectivement par les ministres chargés de la sécurité civile, de l'économie et des finances, du budget et de l'environnement,
« - Quatre représentants des communes désignés par l'Association des maires de France,
« - Deux représentants des assurés nommés sur proposition du collège des consommateurs du Conseil national de la consommation,
« - Deux représentants des assureurs nommés sur proposition des organismes professionnels. »
Objet
Cet amendement vise à substituer l'actuelle Commission interministérielle, composée exclusivement de représentants des ministères qui ne sauraient défendre tous les intérêts en cause, par un Conseil permanent comprenant des représentants de l'Etat mais aussi des représentants d'élus, de sinistrés et d'assureurs.