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Direction de la séance |
conclusions commission des affaires économiques Proposition de loi équilibre entre les différentes formes de commerce (1ère lecture) (n° 382 ) |
N° 2 rect. 16 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 8 |
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Supprimer le VII du texte proposé par cet article pour l'article L.720-8 du code de commerce.
Objet
Cet amendement a pour objet de ne plus conférer à la région Ile-de-France un statut d'exception, sans pour autant contester la nécessité d'informer le préfet de région des délibérations de la commission considérée.