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Direction de la séance |
conclusions commission des affaires économiques Proposition de loi équilibre entre les différentes formes de commerce (1ère lecture) (n° 382 ) |
N° 28 15 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 7 |
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Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 720-6-1 dans le code de commerce.
Objet
En coordination avec l'amendement n° 27 du Gouvernement, il est proposé de supprimer l'amende pénale et les autres dispositions pénales de cet alinéa.
Le Gouvernement fait le choix de fortes astreintes journalières pour obtenir l'arrêt de l'exploitation des surfaces commerciales qui n'ont pas été autorisées conformément aux règles d'équipement commercial.