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Direction de la séance |
conclusions commission des affaires économiques Proposition de loi équilibre entre les différentes formes de commerce (1ère lecture) (n° 382 ) |
N° 32 15 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 11 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au quatrième alinéa de l'article L. 720-10 du code de commerce , le mot : « départementale » est supprimé.
Objet
Cet amendement de pure forme vise à prendre en compte la création de la commission interdépartementale d'équipement commercial.