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Direction de la séance |
conclusions commission des affaires économiques Proposition de loi équilibre entre les différentes formes de commerce (1ère lecture) (n° 382 ) |
N° 9 14 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD ARTICLE 4 |
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Supprimer le 2° du I de cet article.
Objet
Une surface de vente de 1 000 mètres carrés ne paraît pas suffisante. Revenir à une surface de 2 000 mètres carrés est cohérent.