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Direction de la séance |
Projet de loi organique lois de financement de la sécurité sociale (2ème lecture) (n° 391 , 399 ) |
N° 100 21 juin 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 7 rect. de la commission des affaires sociales présenté par |
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M. FRÉVILLE ARTICLE 1ER |
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Dans la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n° 7 rect., après les mots :
relative aux lois de finances
insérer les mots :
et à l'exclusion des impositions de toute nature
Objet