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Direction de la séance

Projet de loi organique

lois de financement de la sécurité sociale

(2ème lecture)

(n° 391 , 399 )

N° 17

15 juin 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 2


Dans le troisième alinéa (1°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :

, y compris administratifs,