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Direction de la séance

Projet de loi organique

lois de financement de la sécurité sociale

(2ème lecture)

(n° 391 , 399 )

N° 27

15 juin 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 4


Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

prévus au 1° du A, au B et au d du 2° du C du I de l'article L.O. 111-3

par les mots :

de la partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir de la loi de financement de l'année