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Direction de la séance |
Projet de loi organique lois de financement de la sécurité sociale (2ème lecture) (n° 391 , 399 ) |
N° 40 20 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEMONTÈS et ALQUIER, MM. CAZEAU et GODEFROY, Mme PRINTZ et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Avant le deuxième alinéa (1°) du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Approuve le niveau de la compensation retracé à l'annexe prévue au 4° du II de l'article L.O. 111-4, compte tenu notamment de l'avis formulé par les caisses nationales de sécurité sociale sur ce document.
Objet
Faute d'inscription directe au niveau organique du principe de compensation, il est ici proposé que l'annexe, adoptée à l'initiative du groupe socialiste du Sénat, fasse l'objet d'un vote du Parlement afin que sa portée normative soit reconnue.
De plus, il est ici fait référence à l'avis que les partenaires sociaux devraient être à même d'exprimer préalablement sur le montant et les modalités de la compensation prévue. Le principe de cet avis fait l'objet d'un amendement à l'article 2.