AMENDEMENT

Remplacer les deuxième et troisième alinéas de cet article par huit alinéas ainsi rédigés :

Toutefois :

a) Les sous objectifs de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale figurent dans la partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours et dans la partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, et dans ces parties et dans la partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. A titre transitoire, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie présenté sans être décliné en sous objectifs est construit à partir de l'objectif voté dans la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005.

b) L'annexe prévue au 1° du II de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale est jointe pour la première fois au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. A titre transitoire, est jointe aux projets de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 et pour 2007, l'annexe présentant les données de la situation sanitaire et sociale de la population mentionnée au a du II de l'article L.O. 111-4 du même code en vigueur avant la publication de la présente loi organique.

Les projets de programmes de qualité et d'efficience sont transmis, pour avis, aux commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, au plus tard le 30 juin 2006.

c) Les dispositions du 3° du VI de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que de l'article L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières, sont applicables pour la première fois en ce qui concerne la certification de l'exercice 2006. Aussi, ces dispositions s'appliquent, respectivement, d'une part, à l'occasion du dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 et, d'autre part, au plus tard au 30 juin 2007.

d) L'annexe prévue au 5° du II de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale et les parties b et c de l'annexe prévue au 7° de ce même II sont jointes pour la première fois au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

e) L'annexe prévue au 6° du II de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale est jointe pour la première fois au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. A titre transitoire, est jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, une annexe précisant le périmètre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et sa décomposition en sous-objectifs, ainsi qu'analysant l'évolution, au regard des besoins de santé publique, des soins financés au titre de cet objectif. Cette annexe indique également l'évolution de la dépense nationale de santé ainsi que les modes de prise en charge de cette dépense. Elle rappelle, le cas échéant, l'alerte émise par une autorité indépendante désignée par la loi.

f) Les dispositions de l'article L. 111-10-2 de code de la sécurité sociale sont applicables pour les nouveaux sous objectifs présentés dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Pour la détermination des sous objectifs de l'objectif national d'assurance maladie figurant, en application du a) du présent article, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, les commissions saisies au fond du projet de loi de financement de la sécurité sociale doivent se prononcer dans un délai de sept jours francs à compter de la réception de la liste des sous objectifs. A défaut de notification au ministre chargé de la sécurité sociale dans ce délai, l'avis est réputé rendu.

Les annexes jointes au projet de loi de financement de l'année ont été largement remaniées et enrichies au cours de la première lecture par les deux assemblées. Le premier projet de loi de financement présenté en application de la présente loi organique sera le PLFSS pour 2006. Or le présent projet de loi organique ne sera publié au journal officiel dans son texte définitif qu'à la fin du mois de juillet ou au début du mois d'août, après avoir été examiné par le Conseil constitutionnel.

Pour tenir compte de ces contraintes, le présent amendement prévoit, sans dénaturer la portée du projet de réforme et sans affecter par trop l'information nécessaire des parlementaires, une entrée en vigueur progressive de plusieurs dispositions de la loi organique.

Le a) propose une entrée en vigueur progressive des sous objectifs de l'ONDAM. Il apparaît nécessaire de présenter cette déclinaison de l'ONDAM pour l'année en cours (2005) et pour l'année à venir (2006). Le Gouvernement présentera la définition de ces sous objectifs dans les semaines suivant la promulgation de la présente loi organique. Les commissions devront donc rendre leur avis dans un temps resserré. Cependant, cette nomenclature ne peut être adoptée, en ce qui concerne les dépenses effectivement constatées au titre de l'ONDAM (exercice clos 2004): les travaux techniques de retraitement seraient particulièrement ardus et ne pourraient être menés en temps utile.

En ce qui concerne la déclinaison éventuelle des objectifs de dépenses par branche en sous objectifs, celle-ci n'appelle pas de dispositions normatives. Toutefois, cette déclinaison interviendra au plus tôt dans le PLFSS pour 2007.

Le b) prévoit que l'intégralité des programmes de qualité et d'efficience sera jointe au PLFSS pour 2008. Une transmission des projets des programmes de qualité et d'efficience aux commissions compétentes sera assurée au plus tard à la fin du premier semestre de la fin de l'année 2006. Ce calendrier permettra de joindre les premiers programmes de qualité et d'efficience au PLFSS pour 2007.

Le c) prévoit que la Cour des comptes assurera sa nouvelle certification sur l'exercice 2006 au cours de l'année 2007. Cette certification sera jointe au PLFSS pour 2008.

Le d) propose une entrée en vigueur différée du contenu des annexes 5 et 7 b) et c): le détail souhaité par le Parlement nécessite des travaux complémentaires et empêche de proposer une information claire et exhaustive avant le dépôt du PLFSS pour 2007.

Le e) prévoit un contenu spécifique de l'annexe 6 sur l'ONDAM jointe au PLFSS pour 2006, eu égard à l'entrée en vigueur sur deux exercices de sa déclinaison en sous objectifs.

Le f) prévoit un délai particulier pour la consultation des commissions chargées des affaires sociales sur les sous objectifs de l'ONDAM. Dès lors que ceux-ci figureront dans l'ONDAM pour 2006, il est nécessaire, eu égard au calendrier très resserré entre la date de publication de la présente loi organique et son entrée en vigueur, de ramener le délai d'avis de dix à sept jours.