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Direction de la séance

Proposition de loi

Vente à la découpe

(1ère lecture)

(n° 406 (2004-2005) , 4 )

N° 3

5 octobre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BÉTEILLE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 2 TER


Supprimer cet article.