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Direction de la séance |
Proposition de loi Vente à la découpe (1ère lecture) (n° 406 (2004-2005) , 4 ) |
N° 33 rect. 13 octobre 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1 rect. de la commission des lois présenté par |
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MM. SUEUR, MADEC et ASSOULINE, Mme TASCA, MM. PEYRONNET, COLLOMBAT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Dans la première phrase du quatrième alinéa du A du I du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, remplacer les mots :
deux mois
par les mots :
quatre mois
Objet
Le délai de deux mois durant lequel le locataire peut exercer sa faculté d'acquérir le logement qu'il occupe est objectivement trop court. Le locataire est en quelque sorte pris de court. Il doit se déterminer rapidement alors qu'habituellement, le passage à l'acte d'achat est un processus qui nécessite souvent du temps parce qu'il se construit dans la durée. L'allongement général des délais qui doit être harmonisé avec les délais réservés à l'exercice du droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 et à l'article 15 de la loi n° 89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dans le cadre du congé pour vente, permettra de sécuriser le locataire accédant en facilitant le passage à l'acte d'acquisition par une meilleure préparation financière de son projet et de limiter les contentieux.