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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation sur l'énergie (Commission Mixte Paritaire) (n° 410 ) |
N° 1 23 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 10 BIS B |
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Compléter cet article par le paragraphe suivant :
II - Le présent article entre en vigueur le 31 mars 2006.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.