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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des services à la personne (1ère lecture) (URGENCE) (n° 411 , 414 ) |
N° 103 24 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SAN VICENTE, SCHILLINGER, PRINTZ et ALQUIER, MM. GODEFROY, DESESSARD, REPENTIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 QUINQUIES |
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Après l'article 17 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds loyers de référence sont indexés sur l'indice servant de référence à l'actualisation des loyers. »
II - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I - Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds loyers de référence sont indexés sur l'indice servant de référence à l'actualisation des loyers. »
II - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les aides personnelles au logement perdent leur pouvoir solvabilisateur. Les critères retenus pour l'actualisation des barèmes ne sont pas pertinents. Ils ne prennent pas en compte l'évolution des loyers. C'est pourquoi, par cet amendement, il est proposé que lors de l'actualisation des barèmes des aides personnalisées, les loyers plafonds de référence soient indexés sur le même indice que celui utilisé pour actualiser les loyers.
Le logement locatif social ne pourra en effet jouer pleinement son rôle que si les loyers ne dépassent pas les plafonds pris en compte pour le calcul de l'APL. Tout décrochage des barèmes accroît les risques d'impayés et d'expulsion et empêche d'accueillir dans les nouveaux logements des ménages dont la solvabilisation est dépendante de l'APL. Il importe donc de rétablir une cohérence entre les barèmes de l'APL et l'évolution des loyers.
Le logement locatif social ne pourra en effet jouer pleinement son rôle que si les loyers ne dépassent pas les plafonds pris en compte pour le calcul de l'APL. Tout décrochage des barèmes accroît les risques d'impayés et d'expulsion et empêche d'accueillir dans les nouveaux logements des ménages dont la solvabilisation est dépendante de l'APL. Il importe donc de rétablir une cohérence entre les barèmes de l'APL et l'évolution des loyers.