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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des services à la personne (1ère lecture) (URGENCE) (n° 411 , 414 ) |
N° 112 rect. 27 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SEILLIER, Mme DESMARESCAUX et MM. DARNICHE, TÜRK et MOULY Article 1er (Art.L.129-3 du code du travail) |
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-3 du code du travail, après les mots :
par une association
insérer les mots :
, par un collectivité territoriale ou un de ses établissements publics
Objet
Les motifs sont les mêmes que ceux mentionnés aux deux précédents amendements visant à modifier les articles L. 129-1 et L. 129-2.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).