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Direction de la séance

Projet de loi

Développement des services à la personne

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 411 , 414 )

N° 13

22 juin 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. LECLERC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 8 QUATER


Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 322-4-11 du code du travail, après les mots :

par arrêté

insérer les mots :

du ministre chargé de l'emploi