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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des services à la personne (1ère lecture) (URGENCE) (n° 411 , 414 ) |
N° 151 24 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 10 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la transcription législative de l'accord signé par une partie des partenaires sociaux le 5 avril 2005 concernant la convention de reclassement personnalisé.
Destiné à favoriser la formation et le retour à l'emploi des salariés licenciés pour motif économique, l'accord de Convention de reclassement personnalisé reste en deçà des besoins.