AMENDEMENT

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'expérimentation mentionnée à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance est prolongée pour une période de deux ans.

Cet amendement a pour objet de préparer la mise en place d'un nouveau système de financement des services assurant la protection juridique des personnes, afin d'améliorer l'allocation des ressources publiques pour une prise en charge plus adaptée et plus équitable des personnes.

En effet, aujourd'hui, plus de 600 000 personnes se trouvent sous un régime de protection juridique. La moitié environ de ces mesures sont suivies par la famille, l'autre moitié étant prises en charge par des services de tutelles, majoritairement associatifs.

Dans le système en vigueur, le financement est effectué sur la base d'une facturation, qui ne permet pas d'allouer les ressources publiques en fonction des besoins, ni de contrôler l'utilisation par les services de ces fonds pour la prise en charge de ce public vulnérable.

Afin de d'améliorer la prise en charge des personnes protégées, le rapport Favard d'avril 2002 et le rapport du groupe de travail relatif à la réforme du financement de la protection juridique des majeurs de juillet 2003 a préconisé de mettre en place un financement par dotations globales pour ces services.

Ce système de financement permettra d'allouer les ressources publiques en fonction du service rendu à la personne protégée. En effet, les services tutélaires agissent auprès des personnes handicapées, des personnes âgées ou en difficulté et la charge de travail varie selon la situation de la personne. L'expérimentation va permettre grâce à l'élaboration d'indicateurs d'évaluer de manière objective la prise en charge effectuée et de valoriser les actions réalisées directement auprès des personnes.

Ce nouveau système de financement a été expérimenté en 2004 et 2005 dans 10 puis 16 départements. Toutefois, au regard du bilan de ces deux années, il apparaît nécessaire de poursuivre cette expérimentation. Cette prolongation a pour but de rendre le dispositif plus opérationnel avant généralisation de ce financement par DGF, en renforçant notamment l'appropriation de ce mode de financement par les associations, les services déconcentrés de l'État et les organismes finançant les TPSA et l'évaluation de l'activité.