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Direction de la séance

Projet de loi

Développement des services à la personne

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 411 , 414 )

N° 18

22 juin 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. LECLERC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11 BIS


Compléter le texte proposé par le b) du 1° de cet article pour ajouter un alinéa à l'article L. 221-3 du code du travail par la phrase :

Ce décret détermine les conditions dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées.