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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des services à la personne (1ère lecture) (URGENCE) (n° 411 , 414 ) |
N° 183 27 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECLERC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 17 BIS |
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Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le septième alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitat, après les mots :
cahier des charges
insérer le mot :
social