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Direction de la séance

Projet de loi

Développement des services à la personne

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 411 , 414 )

N° 189

28 juin 2005


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 55 de Mme LÉTARDet les membres du Groupe UC - UDF

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. REPENTIN, Mmes SAN VICENTE, SCHILLINGER, PRINTZ et ALQUIER, MM. GODEFROY, DESESSARD

et les membres du Groupe socialisteapparentés et rattachés


ARTICLE 17 QUINQUIES


Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 55, remplacer les mots :
à une date fixée par décret
par les mots :
au 1er janvier

Objet

Ce sous-amendement a pour objet de s'assurer que la réactualisation des APL aura lieu le 1er janvier de chaque année.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).