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Direction de la séance

Projet de loi

Développement des services à la personne

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 411 , 414 )

N° 28

23 juin 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


Article 1er

(Art.L.129-4 du code du travail)


Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-4 du code du travail.

Objet

Il n'y a pas lieu de créer de nouvelles exonérations de cotisations sociales.