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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des services à la personne (1ère lecture) (URGENCE) (n° 411 , 414 ) |
N° 51 24 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 3 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Au a du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale les mots : « et dans la limite, par foyer, et pour l'ensemble des rémunérations versées, d'un plafond de rémunération fixé par décret » sont supprimés.
Objet
L'objet de cet est de déplafonner le nombre d'heures ouvrant droit à une exonération totale de charges patronales de sécurité sociale au profit des personnes âgées de plus de 70 ans dépendantes ou handicapées particuliers employeurs.