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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des services à la personne (1ère lecture) (URGENCE) (n° 411 , 414 ) |
N° 69 24 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SAN VICENTE, SCHILLINGER, PRINTZ et ALQUIER, MM. GODEFROY, DESESSARD, REPENTIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 1er (Art.L.129-1 du code du travail) |
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Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail, après les mots :
qualité de service
insérer les mots :
définis par le département conformément à l'article L.121-1 du code de l'action sociale et des familles
Objet
Cet amendement vise à protéger les départements d'une mesure qui remet en cause le principe de la décentralisation voulu par le législateur.