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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des services à la personne (1ère lecture) (URGENCE) (n° 411 , 414 ) |
N° 84 24 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SAN VICENTE, SCHILLINGER, PRINTZ et ALQUIER, MM. GODEFROY, DESESSARD, REPENTIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
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Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Avant le 31 décembre 2006, le gouvernement déposera sur le bureau du Parlement un rapport indiquant l'état d'avancement de la négociation collective relative à la validation des périodes d'assurance pour la comptabilisation des droits à la retraite des salariés à temps partiel, notamment dans le secteur des services aux personnes.
Objet
Le développement excessif du travail à temps très partiel fait que de nombreux salariés, qui sont surtout des femmes, ne parviennent pas à obtenir les 200 heures trimestrielles nécessaires pour valider leurs droits à la retraite, pour lequel des cotisations sont néanmoins prélevées. Sans méconnaître les difficultés que soulèverait un mode de calcul différent pour les URSSAF et les caisses de retraite, il importe d'inciter les partenaires sociaux à fixer des minima de branches qui devraient ensuite être étendus afin de mettre fin à cette situation. De plus, cette négociation contribuerait à la résorption de la précarité.