|
Direction de la séance |
Projet de loi Développement des services à la personne (1ère lecture) (URGENCE) (n° 411 , 414 ) |
N° 86 24 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes SAN VICENTE, SCHILLINGER, PRINTZ et ALQUIER, MM. GODEFROY, DESESSARD, REPENTIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 3 |
|||||||||
Après les mots :
sont calculées
remplacer la fin du premier alinéa et les quatre derniers alinéas du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale par les dispositions suivantes :
sur les rémunérations réellement versées au salarié. Les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de quinze points, le bénéfice de cet abattement n'étant cumulable ni avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, ni avec l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations. ».
Objet
Cet amendement tend à faire disparaître définitivement le régime dit « du forfait » qui est préjudiciable aux salariés.