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Direction de la séance |
Projet de loi confiance et modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 433 , 438 , 436, 437) |
N° 100 1 juillet 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC, Mme BRICQ, MM. MASSION, YUNG, PEYRONNET, GODEFROY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 6 |
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Supprimer cet article.
Objet
La réforme du droit des sûretés à laquelle conduirait cet article est inopportune. Autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance en la matière est dangereux et risque d'augmenter l'inquiétude de l'opinion publique. La crainte des effets du surendettement et le manque de transparence des contrats de garantie doivent donner lieu à un débat public au Parlement.