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Direction de la séance |
Projet de loi confiance et modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 433 , 438 , 436, 437) |
N° 111 rect. 1 juillet 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC, Mme BRICQ, MM. MASSION, YUNG, PEYRONNET, GODEFROY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 17 |
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A la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 444-9 du code du travail, supprimer les mots :
ou si les sommes sont transférées d'un plan d'épargne mentionné aux articles L. 443-1 et L. 443-1-1 vers un plan d'épargne mentionné à l'article L. 443-1-2
Objet
Le gouvernement cherche désespérément à rendre plus attractif qu'il ne l'est en réalité pour les salariés le plan d'épargne retraite par capitalisation qu'il a instauré dans le cadre de la réforme des retraites.
La disposition visée ici permettrait de ne pas tenir compte des limites à l'abondement complémentaire des entreprises dans le seul cas où le transfert des sommes détenues dans le cadre de l'épargne salariale s'effectuerait vers un plan d'épargne retraite.
Ce traitement spécifique n'a pas de lien direct avec l'objet de l'article en question. Il est donc proposé de le supprimer.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.