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Direction de la séance |
Projet de loi confiance et modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 433 , 438 , 436, 437) |
N° 112 1 juillet 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC, Mme BRICQ, MM. MASSION, YUNG, PEYRONNET, GODEFROY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 17 |
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Compléter la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 444-9 du code du travail par les mots :
et après avoir consulté les partenaires sociaux
Objet
Cet amendement porte sur la nécessité de consulter les partenaires sociaux dans l'hypothèse visée par l'article L. 444-9. Le seul décret en conseil d'Etat ne rend pas compte de la consultation des partenaires sociaux. Il importe de le mentionner dans le texte de loi.