|
Direction de la séance |
Projet de loi confiance et modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 433 , 438 , 436, 437) |
N° 119 1 juillet 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MARC, Mme BRICQ, MM. MASSION, YUNG, PEYRONNET, GODEFROY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 13 |
|||||||||
Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa du I de l'article L. 621-4 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La fonction de membre de l'Autorité des marchés financiers est incompatible avec l'exercice d'un mandat d'administrateur ou de dirigeant d'une société anonyme mentionnée à l'article L. 225-2 ».
Objet
Cet amendement vise à élargir les incompatibilités pour les membres du collège de l'AMF.
Il interdit aux membres de ce collège d'être administrateur ou dirigeant d'une société cotée.