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Direction de la séance |
Projet de loi habilitation ordonnance mesures d'urgence pour l'emploi (1ère lecture) (URGENCE) (n° 454 , 457 ) |
N° 8 rect. 7 juillet 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GODEFROY, Mme LE TEXIER, M. SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY, DEMONTÈS, PRINTZ et TASCA, MM. DOMEIZEL, COURTEAU, RIES, BEL, COLLOMB et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Supprimer le quatrième alinéa (3°) de cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer le 3° de l'article premier du projet de loi qui tend à alléger ou supprimer plusieurs contributions financières des entreprises de moins de onze à vingt salariés, sans que les modalités en aient été définies. De plus, cette mesure aboutit à créer une nouvelle charge pour le budget de l'Etat.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.