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Direction de la séance

Projet de loi organique

lois de financement de la sécurité sociale

(3ème lecture)

(n° 474 , 477 )

N° 1 rect.

13 juillet 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Dans le quatrième alinéa (2°) du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

dans le respect de l'équilibre financier

par les mots :

dans le respect de l'autonomie financière

Objet

Cet amendement vise à préciser le sens dudit article qui a été interprété de façon abusive à l'Assemblée nationale comme autorisant dans une moindre mesure des possibilité de transfert entre des branches de la sécurité sociale des excédents.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.