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Direction de la séance

Projet de loi organique

lois de financement de la sécurité sociale

(3ème lecture)

(n° 474 , 477 )

N° 3 rect.

13 juillet 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Après le quatrième alinéa (c) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... ) Elle fixe un objectif national de couverture des dépenses de santé par les régimes obligatoires de base dont le ratio ne peut être inférieur à celui constaté à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ;

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même. (reprise rectifiée au vu des interventions en séance d'un amendement socialiste en deuxième lecture).



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.