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Direction de la séance

Projet de loi organique

lois de financement de la sécurité sociale

(3ème lecture)

(n° 474 , 477 )

N° 6 rect.

13 juillet 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Après la première phrase du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport rend également compte du niveau de prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale des dépenses de soins et de biens médicaux, ainsi que des dépenses présentées au remboursement, pour l'année en cours et les quatre années à venir.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.