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Direction de la séance

Projet de loi organique

lois de financement de la sécurité sociale

(3ème lecture)

(n° 474 , 477 )

N° 7 rect.

13 juillet 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3 QUATER


Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-5-3 du code de la sécurité sociale :

« Ce rapport donne lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat ».

Objet

L'actualité montre combien ce débat d'orientation parait nécessaire.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.