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Projet de loi organique

lois de financement de la sécurité sociale

(3ème lecture)

(n° 474 , 477 )

N° 1 rect.

13 juillet 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Dans le quatrième alinéa (2°) du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

dans le respect de l'équilibre financier

par les mots :

dans le respect de l'autonomie financière

Objet

Cet amendement vise à préciser le sens dudit article qui a été interprété de façon abusive à l'Assemblée nationale comme autorisant dans une moindre mesure des possibilité de transfert entre des branches de la sécurité sociale des excédents.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 474 , 477 )

N° 2 rect.

13 juillet 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Avant le deuxième alinéa (a) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Elle examine les conditions de la réduction du montant de la participation forfaitaire et du forfait journalier visés respectivement aux articles L. 322-2 et L. 174-4 du présent code ;

Objet

Alors que le CES vient de rendre un rapport soulignant les difficultés d'accès aux soins des plus démunis, cet amendement, déjà déposé lors des deux lectures précédentes, se justifie d'autant plus.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Après le quatrième alinéa (c) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... ) Elle fixe un objectif national de couverture des dépenses de santé par les régimes obligatoires de base dont le ratio ne peut être inférieur à celui constaté à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ;

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même. (reprise rectifiée au vu des interventions en séance d'un amendement socialiste en deuxième lecture).



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 4 rect.

13 juillet 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Compléter le C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Fixe un objectif national de couverture des dépenses de santé par les régimes obligatoires de base.

Objet

Le Parlement doit être amené à se prononcer sur le niveau de prise en charge par les régimes obligatoires des dépenses de santé, notamment depuis que la loi de 2004 a donné au directeur général de l'UNCAM la possibilité de faire varier les taux de remboursement en cas de dépassement de l'ONDAM et ce d'autant plus que le tout récent rapport du CES vient d'appeler à nouveau l'attention sur la difficulté d'accès aux soins des plus démunis.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 5 rect.

13 juillet 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Après le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les lois de financement rectificatives sont présentées au Parlement au cours du dernier trimestre de la session ordinaire en même temps que le rapport visé à l'article LO. 111-5-3. Elles interviennent lorsqu'il existe un risque sérieux que l'équilibre de l'année en cours soit gravement compromis en rendant compte notamment de l'ampleur de l'écart prévisible entre les équilibres fixés en loi de financement initiale et l'évolution constatée des recettes et des dépenses.

Objet

Cet amendement se justifie d'autant plus que le rapport du Haut Conseil sur l'avenir de l'assurance maladie remet en cause les prévisions affichées par le Gouvernement.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Après la première phrase du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport rend également compte du niveau de prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale des dépenses de soins et de biens médicaux, ainsi que des dépenses présentées au remboursement, pour l'année en cours et les quatre années à venir.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 7 rect.

13 juillet 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU, M. MUZEAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3 QUATER


Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-5-3 du code de la sécurité sociale :

« Ce rapport donne lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat ».

Objet

L'actualité montre combien ce débat d'orientation parait nécessaire.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 8

13 juillet 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. ABOUT

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du dernier alinéa de l'article 6 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée:

1° Les mots : « au profit des collectivités territoriales ou des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « au profit des collectivités territoriales, des Communautés européennes ou des régimes et organismes relevant du champ des lois de financement de la sécurité sociale » ;

2° Après les mots : « d'impôts » sont insérés les mots: « ou de cotisations et contributions sociales » :

3° Après les mots: « établis au profit des collectivités territoriales » sont insérés les mots : « ou des régimes et organismes relevant du champ des lois de financement de la sécurité sociale. »

 

Objet

La loi organique de 2001 consacre, dans son article 6, la possibilité, pour les financements au profit des collectivités territoriales et des communautés européennes, d'utiliser la procédure budgétaire du prélèvement sur recettes.

Le présent amendement vise à élargir cette possibilité aux régimes et organismes relevant du champ des lois de financement de la sécurité sociale. Il intègre dans le cadre des réflexions en cours sur les modalités de financement des allègements généraux.