AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. MARC et YUNG, Mme BRICQ, MM. MASSION, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE et SERGENT, Mme Michèle ANDRÉ, M. BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. COLLOMBAT, COURRIÈRE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, PEYRONNET, SUEUR, SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 10

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code du commerce, remplacer les mots :

prise avant la période d'offre qui n'est pas totalement ou partiellement mise en œuvre, qui ne s'inscrit

par les mots :

ayant été prise avant la période d'offre mais n'ayant pas été totalement mise en œuvre et ne s'inscrivant

Objet

Amendement rédactionnel : il y a une ambiguïté sur le nom auquel se rapporte le pronom relatif « qui » n'est pas mise en œuvre. En réalité, il s'agit de la décision et non de l'offre. De plus, il y a une redondance de termes partiellement et pas totalement mise en œuvre.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).