|
Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2005 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 73 , 74 ) |
N° I-110 25 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 29 |
|||||||||
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans la seconde phrase du II de l'article 1641 du code général des impôts, le taux : « 4,4% » est remplacé par le taux : « 4% »
II. – Pour compenser la perte des recettes résultant du I ci-dessus, les taux des prélèvements prévus au 3 de l'article 1641 du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.