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Direction de la séance

Projet de loi

projet de loi de finances pour 2005

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 73 , 74 )

N° I-135

25 novembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DÉTRAIGNE, DENEUX

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 16 TER


Dans la première phrase du IV du texte proposé par cet article pour insérer un article 1609 octovicies dans le code général des impôts, remplacer l'année :

2005

par l'année :

2006

 

Objet

Afin de garantir la réussite de la mise en œuvre du présent dispositif, il est nécessaire que les opérateurs chargés de la distribution des carburants disposent d'un délai suffisant pour mettre en œuvre les investissements et aménagements nécessaires, notamment au sein de leur logistique.

Le premier exercice annuel considéré étant l'année 2005, conformément aux objectifs de la directive communautaire, la date de liquidation de la majoration doit logiquement être le 10 avril 2006.

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).