AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Retiré

M. MERCIER

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 22

I. Après la première phrase du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, l'imposition éventuellement due sera différée jusqu'au jour du dénouement du contrat mentionné au I quinquies.
II. En conséquence, au début de la deuxième phrase du II de cet article, remplacer les mots :
Cette disposition n'est
par les mots :
Ces dispositions ne sont
III. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… La perte de recettes résultant pour l'État du report de l'imposition frappant les contrats d'assurance-vie souscrits depuis plus de deux ans transformés en nouveaux contrats investis en actions est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le II de cet article prévoit que la transformation de contrats d'assurance-vie souscrits depuis plus de 2 ans en nouveaux contrats investis en actions entraîne toutes les conséquences fiscales d'un dénouement.

Cette disposition revient à faire peser une imposition sur des plus-values latentes.

Considérant qu'il s'agit là d'un frein majeur à la commercialisation des nouveaux contrats d'assurance-vie investis en actions, il est proposé de reporter le déclenchement de l'imposition à la date à laquelle le souscripteur décide de la sortie de son contrat d'assurance-vie.